La loi prévoit pour les entreprises ou plus précisément pour leurs responsables, cinq types d’obligations. Au nombre de ces dernières figurent l’obligation de la fourniture d’un travail rémunéré, mais surtout celle d’assurer la sécurité et la protection de la santé du salarié.
Les sociétés y sont obligées non seulement envers leurs employés, mais aussi envers les clients et les fournisseurs avec qui elles collaborent.
Découvrez dans cet article le contenu de cette obligation et les différentes sanctions auxquelles s’exposent les entreprises en cas d’inobservances de ces prescriptions.
Les différentes obligations des employeurs
Les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs salariés consistent essentiellement en la prévention, l’information et la formation aux différents risques ou dangers.
Les sociétés doivent également mettre en place une organisation et fournir les moyens adéquats pour prévenir ces risques. Pour vous mettre au pas, cliquez ici.
Le matériel de premier secours et d’urgence
Le Code du Travail, avec l’article R4224-14, impose une trousse de secours dans toutes les entreprises afin de pouvoir prodiguer les premiers soins.
Ce kit de secours s’adaptera aux risques potentiels qui peuvent avoir sur le lieu de travail. Ce matériel de premiers soins doit être repéré par l’ensemble des professionnels et doit répondre aux exigences de la Médecin du Travail.
De plus, chaque entreprise peut installer un défibrillateur au sein des locaux afin de protéger les salariés d’un éventuel arrêt cardiaque. L’atout du défibrillateur automatique est qu’il s’utilise facilement par tous types de personnes.
Enfin, l’entreprise peut mettre en place des moyens humains supplémentaires pour apporter conseils et gestes de premiers soins.
En effet, l’employeur doit évaluer l’importance ou non d’avoir la présence d’un SST (Sauveteur de Secouriste du Travail) au sein de son entreprise.
La prévention
Les employeurs ont l’obligation de mener des actions de prévention aux différents risques professionnels. Il s’agit par exemple des risques de chutes depuis un point élevé ou encore des « risques chimiques ».
Dans ce dernier cas, il revient aux entreprises d’interdire l’usage ou la manipulation de produits chimiques dangereux par des employés qui n’en ont pas les compétences. L’obligation de prévention concerne également les risques psychologiques tels que le harcèlement moral ou sexuel, mais aussi le stress et la surcharge de travail.
L’information
Au-delà de la prise des mesures de prévention, il incombe également aux employeurs d’informer tous leurs employés et autres collaborateurs de l’existence de ces risques.
L’obligation d’information existe aussi bien vis-à-vis des anciens employés que de ceux nouvellement embauchés. De même, tout salarié qui change de poste de travail doit être informé des risques liés à sa nouvelle fonction.
Cette obligation existe enfin vis-à-vis des travailleurs temporaires et des salariés qui reprennent le travail après une période d’arrêt plus ou moins longue.
Plus loin, l’entreprise se doit de procéder à une évaluation de l’ensemble de ces risques. Toutefois, la procédure imposée pour la réalisation de cette évaluation peut varier d’une entreprise à une autre, en fonction des domaines d’activité. Au terme de ladite évaluation, l’ensemble des résultats est consigné dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Ce document renseigne sur l’inventaire des différents risques identifiés, leur classement et les propositions de solutions pour les prévenir.
Au nom de leur droit à l’information, tous les employés de l’entreprise peuvent consulter ce document qui, soit dit en passant, doit être actualisé au moins une fois l’an. De même, les représentants du personnel et ceux de l’Inspection du Travail peuvent aussi le consulter à souhait.
La formation
Les entreprises doivent aussi former leurs employés aux attitudes à adopter en cas de matérialisation des risques envisagés. Il peut s’agir par exemple d’une formation sur les premiers soins à administrer à une personne victime d’une crise cardiaque ou de convulsions. Pour ce faire, il importe pour les entreprises de doter leurs employés de trousses de secours en cas d’urgence.
L’organisation et les moyens appropriés
En ce qui concerne l’organisation du travail, l’employeur a l’obligation de prévoir ou de modifier les horaires de travail en fonction des conditions atmosphériques, afin d’éviter au maximum les accidents de travail. Il doit également veiller à une bonne aération et un bon éclairage des locaux professionnels.
Par ailleurs, les entreprises doivent s’assurer de l’effectivité des visites médicales et veiller au respect de l’interdiction de fumer.
S’agissant des moyens à mettre en place, on compte le plus souvent les équipements de sécurité comme les casques, gants ou encore chaussures de sécurité.
Toutefois, conformément aux exigences de la Médecine du Travail, les entreprises doivent également se doter d’un matériel de premiers soins adéquat. Un kit de secours doit comporter un guide de premiers soins, un thermomètre, un rouleau de sparadrap, un masque de bouche-à-bouche et surtout un défibrillateur automatique.
Les employés, en ce qui les concerne, doivent se conformer aux directives données par l’employeur et se servir de tous les moyens fournis par ce dernier.
Il faudra donc éviter de fréquenter les zones interdites de l’entreprise. De même, le respect des consignes d’utilisation des équipements de travail s’avère indispensable. Le respect de toutes ces prescriptions protège le salarié et peut lui donner droit à une réparation en cas de survenance du risque.
Les sanctions en cas de non-conformité
La protection de l’intégrité physique et psychologique des employés constitue pour leur employeur une obligation de résultat. C’est dire que ce dernier ne pourra pas se décharger de sa responsabilité en prouvant par exemple qu’il a pris des mesures pour éviter la matérialisation du risque. De ce fait, il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.
Les sanctions civiles
En matière civile, la seule mise en danger du salarié suffit à engager la responsabilité de son employeur, cela même lorsqu’il n’y a pas eu un accident ou une maladie.
L’employé peut prendre un acte pour procéder à la rupture de son contrat de travail. Il peut également obtenir une indemnisation si le litige devait être tranché par décision de justice. Inversement, l’employeur dispose d’une prérogative de sanction à l’encontre des employeurs qui ne se soumettent pas à ses prescriptions.
Les sanctions pénales et administratives
L’exposition d’un employé à un risque professionnel connu sans la prise de mesures idoines constitue un manquement grave aux obligations des employeurs.
L’employeur peut, dans certaines conditions, écoper une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal correctionnel. D’un point de vue administratif, il peut également écoper d’une sanction de la part de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités.