Depuis la suppression de la RSI en 2020, la protection et la couverture sociale des indépendants ont changé.
Cette démarche résulte de la volonté de l’administration d’aligner les TNS par rapport aux salariés, et leur faciliter ainsi les différentes démarches. En effet, la lourdeur administrative était l’un des points marquants du régime d’avant. Désormais, les travailleurs indépendants doivent également cotiser auprès de l’URSSAF.
L’URSSAF, un guichet unique pour le paiement des cotisations
Le paiement des cotisations pour les TNS se fait donc uniquement chez l’URSSAF ou L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Le montant de la cotisation dépend de plusieurs facteurs, dont la profession, le montant des revenus ou le taux applicable.
À la manière du mode de calcul utilisé pour l’impôt sur le revenu, un taux progressif sera pris en compte avec un minimum de perception. Le calcul se fait également sur la base de la déclaration de revenus, avec un calcul prévisionnel pour la première année.
Quid de la complémentaire santé ?
Depuis 2016, les entreprises sont dans l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés. Les TNS doivent eux-mêmes faire cette démarche, qui n’est pas obligatoire, s’ils veulent en bénéficier.
Ils doivent donc choisir parmi les offres de mutuelle de la part d’organismes indépendants, au-delà de leur cotisation URSSAF. Ils peuvent également souscrire un contrat Madelin, que nous allons évoquer à la fin de cet article.
Que peuvent bénéficier les TNS grâce à la cotisation URSSAF ?
Le paiement des cotisations donne la possibilité aux TNS de bénéficier des remboursements liés aux dépenses de santé, à un paiement d’indemnités en cas d’arrêt maladie, au versement d’une allocation maternité et à la nouvelle complémentaire santé solidaire. Grosso modo, les TNS bénéficient des mêmes avantages que ceux des salariés.
Le remboursement des dépenses de santé
Les TNS ont droit à un remboursement sur les dépenses de santé, pour le travailleur, comme pour toute sa famille. Ils sont rattachés à la CPAM ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de résidence.
Attention, le taux de remboursement n’est pas le même pour tous les cas de figure. De la même manière, ce ne sont pas toutes les dépenses qui sont remboursées. Voilà pourquoi les contrats d’assurance maladie complémentaires existent.
Le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêts de travail
Les TNS auront aussi droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, pour des raisons de santé ou d’invalidité par exemple. Le montant dépend également des revenus de l’intéressé et des cotisations versées.
Le versement d’une allocation maternité
Comme les salariés, les TNS bénéficient d’une allocation durant la durée de leur congé de maternité. La durée minimale de cette allocation est de 8 semaines, mais cette durée peut se prolonger selon l’état de santé de la femme.
Le versement d’un complémentaire santé solidaire
Cet avantage est lié directement aux dépenses de santé. Il est toutefois réservé aux travailleurs indépendants qui ont de faibles revenus. Ces revenus doivent donc être au-dessus d’un plafond de ressources fixé.
Le versement d’allocation retraite
Les TNS sont désormais affiliés au CNAV ou la Caisse National d’Assurance Vieillesse, au même titre que les salariés. Néanmoins, ça concerne surtout les commerçants, les artisans ainsi que les professions libérales non réglementées.
En effet, les professions libérales réglementées continuent de verser leur cotisation auprès de la CIPAV ou la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. Toutefois, ils bénéficient d’un droit d’option jusqu’au 31 décembre 2023 s’ils souhaitent rejoindre la CNAV.
Quid des contrats Medelin ?
Le changement de régime des TNS ne remet pas en cause les contrats dits « Madelin ». À titre de rappel, ce sont des contrats souscrits auprès des compagnies d’assurances ou des mutuelles privées. Il existe notamment quatre types de Madelin :
- les contrats de retraite Madelin, qui permettent en même temps de bénéficier d’une déduction fiscale par rapport aux primes versées ;
- les contrats de prévoyance complémentaires en cas d’arrêts de travail temporaire, à cause d’une invalidité ou de décès ;
- les contrats d’assurance maladie qui peuvent compléter les remboursements de base qui peuvent ne pas être suffisants dans certains cas ;
- les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi.